Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : Emmanuel PAYET, EI (entrepreneur individuel) , exerçant sous le nom commercial L21 Tech Adresse : 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France SIREN : 889 145 470 — SIRET : 889 145 470 00031 — RCS de Saint-Pierre de La Réunion N° de TVA intracommunautaire : FR 54 889145470 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Courriel : contact@l21tech.fr — Téléphone : 0693 48 62 61 ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant ses services, ci-après « le Client ».

Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Client consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Non-professionnel : personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. La qualification s’apprécie selon l’objet réel du contrat ; une association, un artisan ou un créateur de contenu n’est pas automatiquement consommateur ou non-professionnel. Les dispositions générales s’appliquent sous réserve des droits impératifs liés à cette qualité ; l’article 21 prévaut en cas de contradiction. Le devis indique la qualité du Client sans pouvoir écarter un droit légal. Les CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Les protections légales relatives aux contrats hors établissement s’appliquent également au Client professionnel lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet étranger à son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. La qualité déclarée ne peut écarter un droit impératif. La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs.

Le Prestataire propose :

• Création et refonte de sites internet pour des clients : sites vitrine, e-commerce, portfolios, blogs et sites événementiels, avec webdesign, intégration, tests et déploiement prévus au devis.
• Hébergement, messagerie, noms de domaine, certificats SSL, sauvegardes et maintenance, fournis dans les limites de l’offre effectivement commandée, directement ou via des fournisseurs tiers.
• Paramétrage, accompagnement technique et formation à l’utilisation des sites livrés, lorsqu’ils figurent au devis.

Ces CGV régissent les prestations dont le devis ou la facture identifie L21 Tech comme vendeur. La boutique GoDaddy fonctionne comme une vitrine de distribution : les services achetés directement dans son parcours font l’objet du contrat avec l’entité GoDaddy indiquée avant paiement, notamment GoDaddy.com, LLC selon l’accord de revendeur. Les conditions, la facturation, le support et les demandes de fin de ces services suivent ce contrat. Une prestation de création, de paramétrage ou de maintenance facturée séparément par L21 Tech demeure soumise aux présentes CGV. L21 Tech reste responsable de ses propres engagements et ne peut se présenter comme simple intermédiaire lorsqu’elle est elle-même le vendeur au contrat.

L21 Tech ne propose pas à ses clients le développement d’applications mobiles, de logiciels ou de fonctions d’intelligence artificielle. Ses projets d’applications propres sont actuellement au stade de maquette et ne sont pas commercialisés dans le cadre de ces CGV. Toute mise à disposition future fera l’objet des informations et documents propres à l’application avant son lancement. Le devis définit précisément les fonctions du site, livrables, environnements compatibles, limites d’usage, dépendances, licences, assistance, mises à jour, durée et prix. Aucun classement dans un moteur de recherche, résultat commercial ou volume de trafic n’est garanti.

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission.

4.2. Le devis précise la qualité et l’identité des parties, le périmètre, les critères de recette, les livrables, les compatibilités et prérequis, le nombre de corrections incluses, le délai d’exécution, le prix total et les éventuels frais tiers, les options, l’échéancier, la durée des services continus et leurs modalités de sortie. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions impératives. Tout abonnement et toute option payante requièrent un accord exprès.

4.3. Le contrat est formé à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord ». L’acompte est dû selon l’article 8, sous réserve de l’interdiction de percevoir un paiement avant sept jours lorsqu’elle s’applique à un contrat hors établissement.

4.4. Toute demande sortant du périmètre défini au devis (nouvelle fonctionnalité, refonte graphique après validation, allers-retours supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré préalable. Aucune prestation hors périmètre n'est exécutée sans accord écrit.

Les CGV et leurs annexes sont remises avant acceptation du devis et jointes à la confirmation sur support durable. Pour les contrats électroniques de consommation d’au moins 120 €, le Prestataire conserve le contrat pendant dix ans selon l’article D. 213-2 et en garantit l’accès sur demande du Client. Aucune nouvelle version des CGV ne modifie rétroactivement un contrat déjà conclu.

5.1. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution : textes, images, logos, accès techniques, informations légales, coordonnées bancaires pour les modules de paiement.

5.2. Le Client fournit les autorisations nécessaires sur les textes, images, musiques, marques et autres éléments remis. Chaque partie répond des éléments qu’elle fournit et de ses propres fautes ; cette obligation ne transfère pas au Client les conséquences des manquements du Prestataire.

5.3. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

5.4. Le Client répond de ses contenus et de ses modifications. Cette responsabilité ne dispense pas le Prestataire de ses obligations de conseil technique, de sécurité, de conformité de ses livrables et, le cas échéant, de traitement des signalements de contenus illicites.

5.5. Le Client fournit les informations propres à son activité et les textes juridiques validés pour son site. Le devis identifie les fonctionnalités légales nécessaires au projet : information des utilisateurs, gestion des consentements aux traceurs, rétractation, résiliation, garanties et accessibilité, selon leur applicabilité. Le Prestataire alerte sur les besoins techniques identifiables et exécute ceux convenus ; aucune clause ne l’exonère de ses obligations légales ou de conseil. Son accompagnement porte sur l’intégration et le paramétrage techniques. La consultation juridique personnalisée et la rédaction habituelle et rémunérée d’actes pour autrui sont confiées à un professionnel habilité dans les conditions de la loi n° 71-1130 ; elles ne sont pas présentées comme une prestation juridique propre de L21 Tech.

6.1. Le devis indique un délai d'exécution exprimé en jours ou semaines ouvrés à compter de la date de formation du contrat.

6.2. Si l’absence d’un élément nécessaire imputable au Client empêche l’exécution, le Prestataire indique par écrit l’élément manquant, son incidence et un calendrier révisé proportionné à l’empêchement. Aucun report indéfini ou sans justification n’est imposé au Client. Les droits impératifs liés au retard ou à l’inexécution demeurent applicables.

6.3. Le Prestataire transmet un état d'avancement écrit à la demande du Client, selon un rythme hebdomadaire ou bimensuel.

6.4. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution. Il demeure seul responsable de la bonne exécution envers le Client.

7.1. À l’achèvement, le Prestataire met le livrable à disposition pour vérification dans l’environnement convenu et notifie le Client.

7.2. Le Client dispose de quinze (15) jours pour procéder à la recette et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport au périmètre du devis.

7.3. Pour un Client professionnel, l’absence de réserve dans ce délai peut valoir recette après un rappel écrit précisant ses effets, sans couvrir les défauts non décelables lors des vérifications. Pour un consommateur ou un non-professionnel, le silence ne vaut pas validation de la conformité ; le Prestataire demande une confirmation expresse. La mise en production ne vaut jamais renonciation aux recours pour non-conformité.

7.4. Les réserves fondées sont corrigées sans frais. Les demandes constituant une évolution du périmètre relèvent de l'article 4.4.

7.5. La recette ne prive le Client consommateur ou non-professionnel d'aucune des garanties légales visées à l'article 21.7.

8.1. Tarification. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, ils sont nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix indiqués aux Clients consommateurs sont des prix à payer, toutes taxes comprises le cas échéant. En cas de changement de régime fiscal, les taxes légalement applicables sont traitées dans le respect du prix contractuel et des droits du Client. Pour un Client consommateur, le prix total accepté reste le prix à payer : l’assujettissement à la TVA ne permet pas de le requalifier unilatéralement en prix hors taxes. Toute évolution du prix pour une période future respecte le contrat, l’information préalable et les droits légaux du Client.

8.2. Échéancier. Sauf précision au devis, les acomptes sont de 30 % à la signature, 40 % à la validation de la structure en cours de développement et 30 % avant mise en ligne ou remise du code. Aucun paiement n’est encaissé pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement soumis à l’article L. 221-10. L’échéance correspondante est reportée après ce délai. Les droits de rétractation et les garanties légales restent applicables.

8.3. Qualification des sommes versées. Les sommes versées en cours d'exécution constituent des acomptes , non constitutifs d'arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, et emportent engagement ferme et définitif des deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 21.

8.4. Abonnements. L'hébergement, la gestion de noms de domaine et la maintenance sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le devis.

8.5. Révision des prix. Le prix convenu reste fixe pendant chaque période contractuelle. Pour un consommateur ou un non-professionnel, un nouveau prix pour la période suivante est proposé sur support durable au moins deux mois à l’avance et ne s’applique qu’après son accord exprès ; son silence ne vaut pas acceptation d’une hausse. Sans accord, le prix antérieur demeure applicable tant que le contrat se poursuit. Pour un professionnel, une révision annuelle peut être notifiée deux mois à l’avance pour la période suivante ; il peut alors refuser et résilier sans frais avant sa prise d’effet. Aucune révision n’affecte une prestation ponctuelle déjà commandée.

8.6. Facturation électronique. Le Prestataire et le Client professionnel se conforment aux obligations issues de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :

• depuis le 1er septembre 2026 , toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles relevant de la franchise en base, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
• à compter du 1er septembre 2027 , l'obligation d' émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction s'appliquera aux micro-entreprises, TPE et PME. Le Client professionnel communique en conséquence son numéro SIREN et l'adresse de réception déclarée à l'annuaire du portail public de facturation, ainsi que la plateforme agréée par laquelle il souhaite recevoir ses factures. Les factures adressées aux Clients consommateurs ne sont pas concernées par l'obligation d'émission électronique.

8.7. Territorialité fiscale. La Réunion est soumise à des règles de TVA spécifiques et ne fait pas partie du territoire de TVA de l’Union européenne. La nature du service, le pays d’établissement et la qualité fiscale du Client déterminent la TVA, une éventuelle autoliquidation et les mentions de facture ; un numéro de TVA français ne suffit pas à qualifier une opération d’intracommunautaire. La franchise en base est mentionnée lorsqu’elle s’applique à l’opération. La facturation électronique concerne notamment les prestations entre assujettis établis en métropole, à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe ; les autres opérations sont examinées selon les règles de territorialité et de transmission des données applicables. Le prix total et les taxes dues sont indiqués avant l’accord du Client.

9.1. Clients professionnels. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

9.2. Clients consommateurs et non-professionnels. Les sommes non payées à l'échéance portent intérêt au taux légal , à compter d'une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Aucune indemnité forfaitaire ni pénalité contractuelle ne leur est appliquée.

9.3. Suspension. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et l'accès au site, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours pour un Client consommateur ou non-professionnel, et huit (8) jours pour un Client professionnel. La suspension est notifiée par écrit et n’emporte ni résiliation ni suppression des données tant que le contrat subsiste. La suspension ne fait pas obstacle à la réversibilité prévue à l'article 10.4 pour les prestations intégralement réglées.

10.1. Les droits sur les créations originales spécifiques restent au Prestataire jusqu’à la cession prévue ci-dessous. Le devis identifie les livrables cédés et distingue les composants préexistants ou tiers, ainsi que les livrables fournis uniquement sous licence ou abonnement.

10.2. Après paiement intégral de la création, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif pour les éléments originaux spécifiques identifiés au devis, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification. La reproduction comprend la copie, l’installation, l’exécution et la sauvegarde ; la représentation comprend la communication au public en ligne ; l’adaptation comprend correction, évolution, traduction et intégration. La cession vaut pour le monde entier, pendant la durée légale de protection, sur les supports web, mobiles, informatiques et de communication liés à l’exploitation des livrables commandés, pour leur exploitation interne et commerciale et leur maintenance par le Client ou un tiers. Le devis précise les destinations particulières et la rémunération de la cession, incluse dans le prix de création, forfaitaire pour le logiciel dans les cas permis par l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral demeure réservé. Les droits des contributeurs du Prestataire sont obtenus préalablement. Les composants préexistants, frameworks, bibliothèques, CMS, polices, médias et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences, dont les restrictions, coûts et mentions à conserver sont remis au Client. Pour un composant ou service tiers fourni sous licence, seuls les droits d’usage définis au devis sont accordés ; aucune cession de droits appartenant à un tiers n’est promise.

10.3. Dans les quinze jours suivant le paiement intégral de la création, le Prestataire remet le code source spécifique et la documentation convenus, sous forme d’archive ou d’accès à un dépôt, avec les éléments nécessaires à leur exploitation et la liste des dépendances. Cette remise n’est subordonnée ni à l’option Marque blanche ni à un abonnement d’hébergement. Les secrets et données d’autres clients ne sont pas transmis. Pour les composants et services tiers sous licence, la remise est limitée aux éléments dont la fourniture est prévue au devis et aux données exportables du Client.

10.4. Réversibilité. Sur demande écrite, le Prestataire restitue sans frais sous quinze jours les données du Client et les livrables dont la remise est due : fichiers, médias, bases de données et configurations exportables, dans un format courant exploitable avec les informations nécessaires à leur réutilisation. Un impayé ne permet pas de retenir les données personnelles ou exportables en violation des droits applicables ; il n’emporte pas cession anticipée de droits de propriété intellectuelle non encore acquis. Le sort final des données personnelles suit le choix et les instructions du Client, conformément à l’annexe RGPD. Les délais légaux de récupération et les obligations de conservation restent applicables.

10.5. Changement de fournisseur de services de traitement de données. Lorsque le service relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le Client peut demander à contact@l21tech.fr un transfert vers un autre fournisseur ou son infrastructure, ou l’effacement à la fin du service. Le préavis de lancement est de trente jours maximum, puis la transition s’effectue sans retard injustifié, dans un délai maximal de trente jours calendaires. Le Prestataire assure une assistance raisonnable, la continuité et la sécurité du service, signale les risques connus et coopère de bonne foi avec le Client et le prestataire de destination. En cas d’impossibilité technique, il la justifie sous quatorze jours ouvrables et annonce une transition alternative de sept mois au plus. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée adaptée à ses besoins. Le contrat concerné prend fin à la réussite du transfert, ou à l’expiration du préavis en cas d’effacement sans transfert ; sa fin est notifiée au Client. Les données restent récupérables au moins trente jours après la transition, puis sont effacées après son succès et la fin de cette période, sauf obligation légale. Les données exportables comprennent les entrées, sorties, métadonnées et actifs numériques transférables liés à l’usage du service ; les secrets propres du fournisseur et données de tiers sont exclus sans entraver le changement. Les informations techniques de sortie figurent à https://www.l21tech.fr/reversibilite et sont précisées au devis selon le produit. Aucun frais de changement ou pénalité de départ n’est facturé par L21 Tech dans ce cadre ; le service fourni jusqu’à sa fin reste dû, les avances relatives à la période postérieure sont remboursées au prorata. Ces droits prévalent sur les clauses d’engagement annuel et de non-remboursement.

11.1. Mention par défaut. Sauf souscription de l'option définie au présent article, le Prestataire appose au pied des pages du site une mention discrète « Site réalisé par L21 Tech », assortie le cas échéant d'un lien vers son site. Le Client l'autorise en outre à citer le projet à titre de référence commerciale dans les conditions de l'article 22.

11.2. Objet de l'option. La souscription de l'option « Marque blanche » emporte, de façon définitive : a) la suppression de toute mention du Prestataire sur le site livré : pied de page, commentaires du code source, métadonnées, fichiers de configuration ; b) la renonciation du Prestataire à citer le projet à titre de référence commerciale, sur quelque support que ce soit ; c) l'engagement du Prestataire à ne pas divulguer l'existence et le contenu de la mission, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution d'une obligation légale, comptable, fiscale ou judiciaire.

11.3. Prix. L’option est facturée 30 % du montant de la prestation de création figurant au devis, hors services récurrents. En franchise en base, ce montant est net de TVA. Aucun minimum forfaitaire ne s’ajoute à ce pourcentage. Elle est exigible aux mêmes échéances que la prestation principale et figure sur une ligne distincte du devis. Exemple : prestation de création 3 000 € → option Marque blanche 900 € → total 3 900 € nets de TVA.

11.4. Souscription. L'option est souscrite par une case à cocher distincte et non pré-cochée sur le devis. Pour les Clients consommateurs, son prix est indiqué séparément et fait l'objet d'un consentement exprès, conformément à l'article L. 221-17 du Code de la consommation.

11.5. Limites. L'option ne constitue ni une cession ni une renonciation au droit moral du Prestataire, lequel est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire, auteur du site, choisit seulement de ne pas exercer son droit de faire figurer son nom, la faculté d'anonymat étant reconnue à l'auteur. En conséquence :

• le Client ne peut se présenter comme l'auteur du site auprès de tiers ;
• l'option n'emporte aucune extension des droits d'exploitation transférés au titre de l'article 10 ;
• l'option ne modifie ni le prix, ni le périmètre de l'hébergement et de la maintenance ;
• l'option est sans effet sur les mentions d'identification de l'éditeur et de l'hébergeur imposées par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui demeurent obligatoires.

11.6. Les mentions de droits et notices imposées par les licences de tiers restent conservées, y compris en marque blanche. L’option ne permet ni de supprimer les attributions obligatoires de logiciels libres, polices ou médias, ni de revendiquer des droits que ces licences n’accordent pas.

12.1. Le devis identifie le fournisseur, le produit, les ressources, la durée et le vendeur de l’hébergement. Un niveau de disponibilité n’est promis par L21 Tech que s’il est expressément indiqué, avec sa période de mesure et ses modalités, dans l’offre acceptée. À titre d’information, la garantie de disponibilité de 99,9 % de l’accord d’hébergement GoDaddy est mensuelle et soumise à ses conditions et exclusions ; elle n’est ni une garantie générale annuelle de L21 Tech ni une garantie couvrant tous les services. Lorsque L21 Tech vend elle-même l’hébergement, ses obligations contractuelles et légales subsistent indépendamment des recours contre son fournisseur.

12.2. Maintenance planifiée. Le Prestataire annonce les interventions qu’il programme au moins quarante-huit heures à l’avance et intervient, si possible, hors des heures ouvrées. Une intervention urgente de sécurité ou une opération imposée par le fournisseur peut nécessiter un délai plus court ; le Client est informé dès que les informations sont disponibles. Cette exception ne dispense pas le Prestataire de ses obligations de diligence, de continuité convenues et de responsabilité.

12.3. Les sauvegardes dépendent du produit et des options commandés. Le devis ou la fiche de traitement indique les données sauvegardées, la fréquence, la profondeur d’historique, le chiffrement effectivement prévu, les procédures de restauration et leurs éventuels coûts. Les offres cPanel GoDaddy standard disposent d’une sauvegarde quotidienne avec un historique d’un jour ; un historique de trente jours nécessite une option ou un produit qui le prévoit, notamment certains hébergements WordPress gérés. Aucune conservation de trente jours ni restauration gratuite annuelle n’est annoncée comme incluse dans toutes les offres. Les sauvegardes et restaurations nécessaires à la sécurité, à la correction d’un manquement imputable au Prestataire ou à une garantie légale restent à sa charge dans les conditions applicables. Une restauration de convenance payante est chiffrée avant intervention. Les copies du Client ne remplacent pas les obligations du Prestataire.

12.4. Le Prestataire demeure responsable envers le Client de l’exécution des prestations qu’il vend en son nom, y compris lorsqu’il recourt à un fournisseur tiers. Il accomplit les diligences nécessaires au rétablissement du service et informe le Client. Les dispositions impératives, notamment celles de l’article L. 221-15 lorsqu’elles sont applicables, demeurent réservées.

12.5. Le Client répond de ses contenus selon l’article 5.4 ; le Prestataire conserve ses propres obligations, notamment en matière de sécurité et de signalements.

12.6. Localisation. Le devis ou la fiche de traitement annexée précise le fournisseur et la région d’hébergement du projet. Toute localisation ou tout accès hors Espace économique européen est soumis à l’annexe RGPD ; aucune localisation exclusivement française n’est présumée pour l’ensemble des produits tiers.

13.1. Titularité. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire . Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de contact technique et administratif, pour le compte du Client.

13.2. Le devis distingue le renouvellement de l’enregistrement du domaine de celui du service de gestion. Sauf mandat exprès de renouvellement automatique, l’enregistrement est renouvelé sur instruction du Client. Le Prestataire rappelle au moins trente jours à l’avance l’échéance, le prix et les conséquences d’une absence de renouvellement. Il exécute les instructions et paiements reçus dans les délais annoncés. Sa responsabilité demeure engagée pour ses propres fautes ; la perte d’un domaine ne peut être automatiquement imputée au Client.

13.3. Sur demande du titulaire, le Prestataire fournit sous quarante-huit heures ouvrées les éléments de transfert dont il dispose et accomplit les démarches de déverrouillage permises par le registre. Les éventuelles restrictions réglementaires ou du registre (notamment un verrouillage temporaire autorisé) sont expliquées, avec leur durée et la procédure de résolution. Un litige de facturation sans rapport avec le domaine ne bloque pas le transfert ; aucun blocage contraire aux règles du registre ou aux droits impératifs n’est opposé.

13.4. Le Client s'engage à ne pas enregistrer de nom de domaine portant atteinte aux droits de tiers et garantit le Prestataire de toute réclamation à ce titre.

13.5. Données du titulaire. Les données d'identification du titulaire sont transmises au bureau d'enregistrement et, le cas échéant, à l'unité d'enregistrement de l'extension concernée, dans les conditions décrites aux articles 6 et 7 de la politique de confidentialité.

14.1. Le devis précise pour chaque service continu sa durée, mensuelle ou annuelle, sa reconduction et sa périodicité de paiement. Un paiement mensuel ne signifie pas nécessairement une durée d’engagement d’un mois. À défaut de durée déterminée expressément convenue, le service est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L’enregistrement d’un nom de domaine suit séparément l’article 13.2.

14.2. Pour une période annuelle, chaque partie peut refuser la reconduction avec un préavis écrit de trente jours. Pour une période mensuelle, la demande met fin au service au plus tard trente jours après sa réception, sans nouveau mois entier imposé au-delà ; les sommes de service postérieures à la fin sont remboursées au prorata. Les droits de rétractation, de résolution pour inexécution, de refus d’une modification, de résiliation légale et de changement de fournisseur de l’article 10.5 prévalent. Aucune clause ne permet de conserver un paiement pour une prestation non exécutée lorsque sa restitution est due.

14.3. Information sur la reconduction des Clients consommateurs et non-professionnels. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par courrier ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À défaut, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à sa fin.

14.4. Résiliation en ligne. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, accessible en permanence sans création de compte depuis le pied de page du site, sous la mention « Résilier votre contrat » (https://www.l21tech.fr/resiliation). Le Prestataire confirme la réception de la notification et informe le Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

14.5. Fin de contrat. La réversibilité prévue à l'article 10.4 s'applique.

14.6. Reproduction des dispositions du Code de la consommation, conformément à l’article L. 215-4, pour les contrats auxquels elles s’appliquent. Les dispositions particulières aux services de télévision sont reproduites parce qu’elles appartiennent au texte légal ; elles ne décrivent pas une offre L21 Tech.

15.1. Lorsqu'il stocke les contenus de ses Clients, le Prestataire agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

15.2. Le point de contact électronique pour les destinataires du service, les autorités, la Commission européenne et le comité européen des services numériques est contact@l21tech.fr (objet : « Signalement de contenu » ou « DSA »). Les échanges sont possibles en français et ne reposent pas uniquement sur une réponse automatisée. Le signalement indique les raisons de l’illicéité alléguée, l’emplacement électronique exact et les informations utiles pour localiser le contenu, le nom et l’email du notifiant sauf exception légale, et sa déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations.

15.3. Les contenus interdits sont ceux dont la diffusion est illicite ou qui contreviennent aux restrictions clairement convenues au contrat, notamment une atteinte aux droits de tiers, des contenus d’exploitation sexuelle d’enfants ou un logiciel malveillant. Les signalements font l’objet d’un examen humain diligent, objectif et proportionné ; aucun filtrage automatisé généralisé n’est prévu. Un accusé de réception est adressé sans retard injustifié lorsque des coordonnées électroniques sont disponibles. Une restriction peut viser le contenu, le service ou le compte selon sa gravité et sa nécessité. La décision motivée indique les faits, la règle appliquée, l’étendue et la durée de la restriction, l’éventuel usage d’un outil automatisé et les voies de recours réellement disponibles. Le Client peut demander un réexamen à contact@l21tech.fr ou saisir la juridiction compétente. Le notifiant est informé de la décision et des recours conformément à l’article 16 du DSA. Les exceptions légales à la motivation sont réservées.

15.4. Données d'identification. Le Prestataire conserve les données permettant l'identification des créateurs de contenus, dans les conditions et pour les durées prévues par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire.

15.5. Le Prestataire employant moins de 50 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, il relève des dispenses prévues par le DSA en faveur des micro et petites entreprises, notamment en matière de rapports de transparence (art. 15, § 2).

15.6. Lorsqu’il a connaissance d’informations faisant soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne, le Prestataire en informe promptement les autorités compétentes selon l’article 18 du DSA. Les changements substantiels des restrictions d’usage sont notifiés aux destinataires concernés. Les dispenses liées à la taille ne suppriment pas les obligations de point de contact, de notification et d’action applicables à l’hébergement.

16.1. Le Prestataire responsable de traitement. Pour les données de ses propres Clients (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire traite les données aux fins de gestion de la relation contractuelle, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@l21tech.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse https://www.l21tech.fr/politique-de-confidentialite.

16.2. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client à l’occasion des services, l’Annexe 2 encadre le traitement conformément à l’article 28 du RGPD. Sa fiche A11 est renseignée et acceptée avant l’accès aux données. Elle ne s’applique pas à une prestation sans traitement pour le compte du Client, ni à la facturation propre de L21 Tech.

17.1. Le devis identifie les exigences d’accessibilité applicables au service et le périmètre technique confié au Prestataire. Une prestation ne peut écarter une obligation impérative par une simple exclusion des CGV. Pour le commerce électronique et les autres services concernés, sont notamment examinées les règles issues de la directive (UE) 2019/882 et de l’article L. 412-13 du Code de la consommation, applicables depuis le 28 juin 2025.

17.2. L’exemption des microentreprises prestataires de services suppose moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, selon les règles de calcul applicables ; elle ne constitue pas une exemption générale pour tous les produits ou tous les donneurs d’ordre. Les organismes relevant de l’article 47 de la loi n° 2005-102 peuvent avoir des obligations distinctes, notamment les organismes publics. La qualification dépend du Client et du service ; l’exemption propre à L21 Tech ne s’étend pas au site de son Client.

17.3. Le Prestataire peut, sur commande distincte, réaliser un audit d'accessibilité et une mise en conformité selon le référentiel RGAA.

18.1. Le Prestataire répond de la conformité des livrables et des engagements précis convenus, ainsi que de ses obligations légales. Les diligences techniques ou de référencement sans résultat chiffré convenu relèvent d’une obligation de moyens ; cette qualification n’écarte pas une obligation de résultat imposée par la loi ou expressément promise.

18.2. Pour les seuls Clients professionnels, la réparation des dommages directs prévisibles est plafonnée au prix total de la prestation à l’origine du dommage, ou aux sommes dues pour douze mois du service récurrent concerné. Seuls les dommages effectivement indirects sont exclus ; une perte de données n’est pas réputée indirecte par nature. Le plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités impératives, aux droits des personnes concernées par les données, ni s’il prive une obligation essentielle de sa substance ou crée un déséquilibre prohibé. Les dispositions impératives du Data Act restent réservées.

18.3. Clients consommateurs et non-professionnels. Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au Client consommateur ou non-professionnel. Les garanties légales visées à l'article 21.7 s'appliquent pleinement.

18.4. Le Client protège ses identifiants et peut conserver ses copies. Ces précautions ne remplacent pas les obligations de sécurité, de sauvegarde, de restitution et de conformité du Prestataire.

18.5. Assurance. Emmanuel PAYET, EI, exerçant sous le nom commercial L21 Tech, a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle « Tous Risques Informatique et Digital » auprès de Hiscox SA, sous la référence RH0020275. Assureur : Hiscox SA — succursale française, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, France. Adresse postale : 12 quai des Queyries, CS 41177, 33072 Bordeaux. Téléphone : 01 53 21 82 82. Étendue géographique et juridictionnelle indiquée au contrat : monde entier hors USA/Canada, dans les conditions et limites contractuelles. Sont notamment exclues les réclamations devant les juridictions des USA ou du Canada ou relevant de leurs droits, ainsi que les situations concernant les établissements en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie visées au contrat. La garantie concerne les activités déclarées et acceptées par l’assureur ; elle reste soumise aux conditions, exclusions, plafonds et franchises du contrat. Une attestation peut être communiquée à tout client sur demande à contact@l21tech.fr. Cette assurance ne limite pas les droits du client ni la responsabilité légale de L21 Tech.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux : les catastrophes naturelles, cyclones et événements climatiques majeurs, les défaillances généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, et les décisions des autorités publiques faisant obstacle à l'exécution. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

20.1. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par écrit et précisant le manquement reproché.

20.2. Annulation par le Client professionnel après formation du contrat. Les prestations exécutées à la date de la notification restent dues. L'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de la réservation de ressources et du préjudice subi, dans la limite du travail effectivement engagé.

20.3. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire renonce à exécuter le contrat sans manquement du Client, il restitue les sommes versées au titre des prestations non exécutées et verse au Client une indemnité d'un montant équivalent à l'acompte conservé en application du 20.2.

Ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

21.1. Informations précontractuelles. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du service, son prix, la date ou le délai d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que l'existence et les modalités d'accès à la fonctionnalité de rétractation en ligne , les garanties légales, et les modalités de recours au médiateur de la consommation.

21.2. Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du Prestataire — notamment au domicile ou sur le lieu de travail du Client —, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-10 du Code de la consommation). Un exemplaire du contrat est remis au Client sur papier ou sur support durable, accompagné du formulaire type de rétractation.

21.3. Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et la fourniture de contenus numériques. Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne , gratuite, accessible en permanence pendant toute la durée du délai depuis le pied de page de toutes les pages du site sans création de compte, sous la mention « Renoncer au contrat ici » (https://www.l21tech.fr/retractation) ;
• ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@l21tech.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ;
• ou utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1. Cette fonctionnalité est mise en place conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, et à l'article D. 221-5 du même code créé par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Après soumission de la déclaration, le Prestataire adresse au Client, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. Sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû dans les seules conditions de l’article 21.4, le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

21.4. Exécution avant la fin du délai et renonciation. Si le Client souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis, par une case à cocher distincte et non pré-cochée . Dans ce cas :

• s’il se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel au service fourni peut être dû lorsque la demande expresse et l’information préalable prévues par l’article L. 221-25 ont été recueillies ; à défaut, aucune somme n’est due à ce titre ;
• si le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L. 221-28, 1°). Cette reconnaissance fait l'objet d'une seconde case à cocher distincte et non pré-cochée.

21.5. Résiliation des abonnements. Les articles 14.3 et 14.4 s'appliquent : information annuelle avant reconduction, et fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite et permanente.

21.6. La date ou le délai de fourniture est fixé au devis. Pour une prestation de services, à défaut de délai convenu, l’exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après conclusion, conformément à l’article L. 216-1. Pour un contenu ou service numérique relevant de l’article L. 224-25-10, la fourniture intervient sans retard injustifié sauf accord exprès contraire. En cas d’inexécution, le Client dispose des recours des articles L. 216-6 et L. 216-7 ou L. 224-25-11 selon la prestation, y compris la résolution immédiate lorsqu’un refus de fournir ou une date essentielle la justifie. Les sommes à restituer le sont sous quatorze jours dans les conditions légales.

21.7. Garanties légales. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable notamment à l'hébergement, à la maintenance et aux contenus numériques fournis, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de la fourniture. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées par contrat.

21.8. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, auquel le Prestataire a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — cm2c@cm2c.net La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai de deux mois. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Le délai de rétractation se calcule conformément à l’article L. 221-19 : le jour de conclusion n’est pas compté et une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Si l’information obligatoire n’a pas été fournie, la prolongation prévue à l’article L. 221-20 s’applique. Le seul caractère personnalisé d’une prestation de création de site ne supprime pas ce droit.

Pour un contrat à distance, la confirmation du contrat, les CGV et le formulaire de rétractation sont remis sur support durable au plus tard avant le début de l’exécution. Les caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités, interopérabilités, restrictions d’installation et mises à jour pertinentes du contenu ou service numérique sont précisées au devis. Les mises à jour nécessaires à la conformité ne sont pas subordonnées à l’achat d’une maintenance facultative. Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contacter Emmanuel PAYET, EI — L21 Tech, 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, contact@l21tech.fr, 0693 48 62 61.

21.9. Contenu numérique sans support matériel. Le seul téléchargement, l’activation d’une licence ou le caractère sur mesure ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Pour une fourniture payante relevant de l’article L. 221-28, 13°, une perte de ce droit au début de la fourniture nécessite l’accord préalable exprès pour commencer avant la fin du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable dans les conditions légales. Ces éléments sont recueillis séparément avant la fourniture ; à défaut, l’exception n’est pas opposée. Les prestations de services restent régies par l’article 21.4.

Sauf souscription de l'option « Marque blanche » de l'article 11, le Client autorise le Prestataire à citer le projet — nom, logo, captures d'écran, adresse du site — à titre de référence commerciale sur son portfolio, son site, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux, pendant toute la durée d'exploitation du site. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit ; le Prestataire retire alors la référence dans un délai de quinze (15) jours.

Les données personnelles d’un client particulier, son image et les éléments confidentiels ne sont publiés à titre de référence qu’avec une autorisation spécifique et libre. Le refus de cette autorisation n’est pas conditionné à l’achat de l’option Marque blanche.

La version acceptée lors de la commande demeure applicable. Une modification contractuelle requiert un accord exprès, sauf mécanisme légal ou clause de révision valable et précisément définie. Le silence du consommateur ne vaut pas acceptation d’une modification de ses droits. Les prix suivent l’article 8.5. Pour une mise à jour d’un contenu ou service numérique non nécessaire à la conformité, le Prestataire respecte l’article L. 224-25-26 : raison valable prévue au contrat (sécurité, compatibilité ou adaptation technique nécessaire), absence de coût supplémentaire, information claire et, en cas d’incidence négative sur l’accès ou l’usage, information préalable sur support durable et droit de résolution sans frais dans le délai légal de trente jours, sauf incidence mineure ou maintien possible d’une version conforme sans modification. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues.

24.1. Le contrat est soumis au droit français applicable à La Réunion et aux règlements européens applicables. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle lorsque l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) les rend applicables. Les règles impératives de compétence juridictionnelle, notamment celles du règlement (UE) n° 1215/2012, demeurent réservées.

24.2. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@l21tech.fr. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze (15) jours.

24.3. ENTRE CLIENTS AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET L21 TECH, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE (LA RÉUNION), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs, non-professionnels et professionnels non commerçants.

24.4. Autres litiges. Pour tout litige avec un Client consommateur, non-professionnel, ou professionnel n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ainsi que recourir à la médiation prévue à l'article 21.8.

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention de Emmanuel PAYET, EI — L21 Tech, 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, La Réunion — contact@l21tech.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation concernée : ............................................................
• Commandé le : ............................................................
• Numéro de devis (facultatif) : ............................................................
• Nom du consommateur : ............................................................
• Adresse du consommateur : ............................................................
• Signature (uniquement sur papier) : ............................................................
• Date : ............................................................

Vous pouvez aussi utiliser https://www.l21tech.fr/retractation. Les conditions et délais applicables sont précisés à l’article 21 des CGV.

La présente annexe fait partie intégrante du contrat entre le Client identifié au devis, responsable de traitement, et Emmanuel PAYET, EI — L21 Tech, sous-traitant. Elle s’applique uniquement lorsque L21 Tech traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment en hébergement, maintenance, sauvegarde, messagerie ou développement de sites internet. Elle est complétée par la fiche A11 et acceptée avant le début du traitement. Elle ne remplace pas un accord avec un fournisseur distinct ni la politique relative à la facturation propre de L21 Tech.

Le traitement a pour objet et finalité la réalisation des seuls services décrits au devis et à la fiche A11. Les opérations nécessaires peuvent comprendre collecte, enregistrement, hébergement, consultation, correction, sauvegarde, restauration, export et effacement. Leur nature et leur durée exactes, ainsi que les données et personnes concernées, sont limitées à la fiche acceptée. La durée correspond au contrat, augmentée des seules opérations de restitution ou d’effacement de l’article A9.

Les catégories possibles sont les visiteurs, clients, prospects, utilisateurs, contributeurs et personnels du Client ; les données peuvent comprendre identité, contact, connexion, commandes et contenus. Seules les catégories effectivement retenues dans la fiche A11 sont autorisées. Aucune catégorie indéterminée de données n’est autorisée par défaut. Les données sensibles au sens de l’article 9, celles relatives aux condamnations pénales et les données de mineurs sont identifiées avant tout accès, avec les instructions et mesures adaptées. Si les garanties requises ne peuvent être mises en œuvre, le traitement concerné ne commence pas.

Les catégories exactes de personnes et de données, la nature du service, les fournisseurs et la localisation sont précisées pour chaque projet dans le devis ou la fiche de traitement. Aucune catégorie supplémentaire ne peut être collectée uniquement au motif qu’elle est techniquement disponible.

Le Prestataire s'engage à : 1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client , y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il est soumis ; dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Le contrat, le devis et les demandes écrites du Client constituent ces instructions documentées. 2. Informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données. 3. Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter s'engage à la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité. 4. Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article A5. 5. Assister le Client dans le respect de ses propres obligations, dans les conditions de l'article A6. 6. Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permettre les audits prévus à l'article A8. 7. Tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (art. 30.2 du RGPD). 8. Ne pas utiliser les données à ses propres fins , ni les céder, louer ou communiquer à des tiers, sauf obligation légale.

Le Client : 1. garantit avoir une base légale pour les traitements confiés et avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ; 2. documente ses instructions par écrit ; 3. veille au respect des obligations du RGPD, notamment la tenue du registre des traitements, la réalisation d'analyses d'impact lorsqu'elles sont requises et la publication d'une politique de confidentialité conforme ; 4. supervise le traitement et répond aux demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées ; 5. s'abstient de déposer sur l'hébergement des données qu'il n'a pas le droit de traiter.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD. La fiche A11 décrit les mesures applicables au produit réellement choisi : communications chiffrées, gestion des accès individuels et du moindre privilège, MFA pour les accès administratifs compatibles et mesures équivalentes documentées si nécessaire, cloisonnement, correctifs de sécurité, journalisation proportionnée et durées, sauvegardes, protection des copies et tests de restauration. Le choix des mesures précède le traitement et fait l’objet de vérifications périodiques. La fiche indique les fréquences et durées effectivement garanties, sans présumer trente jours de sauvegardes ni un chiffrement au repos dans tous les produits tiers. Un service dont les risques ne peuvent être maîtrisés ne doit pas être utilisé pour les données concernées. Les conditions particulières de l’assurance peuvent imposer des exigences supplémentaires à L21 Tech ; elles ne réduisent pas ses obligations envers le Client.

Le Prestataire assiste le Client compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles. Il transmet sans délai injustifié les demandes de droits reçues, au plus tard sous cinq jours ouvrés, et l’aide à répondre dans le délai légal ; il ne répond au fond que sur instruction. Il fournit les extractions, rectifications ou suppressions nécessaires. Il notifie toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance et au plus tard sous vingt-quatre heures, sans attendre de disposer de toutes les informations ; les compléments sont transmis progressivement. L’alerte contient les informations disponibles sur la nature, les personnes et enregistrements concernés, les conséquences, les mesures et le contact de suivi. Il assiste le Client pour la sécurité, les notifications, les analyses d’impact et les consultations préalables visées aux articles 32 à 36 du RGPD.

Le Client autorise les sous-traitants effectivement nécessaires à sa prestation, identifiés dans le devis ou une fiche de traitement remise avant leur intervention : LWS pour l’hébergement et les sauvegardes lorsque ce fournisseur est retenu ; GoDaddy et ses sous-traitants applicables au produit pour la messagerie, les domaines, les certificats ou l’hébergement souscrits. La fiche précise l’entité contractante, la prestation, la région de stockage et les éventuels accès hors EEE. Indy est utilisé pour la facturation propre de L21 Tech, distincte des traitements que le Client lui confie.

Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant sa mise en œuvre et permet des objections motivées. En cas de désaccord non résolu, la prestation concernée peut prendre fin sans frais, avec restitution des données. Le Prestataire impose les obligations de l’article 28 à chaque sous-traitant ultérieur et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

Le Prestataire met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer ses obligations et permet les audits, y compris les inspections, par le Client ou son auditeur indépendant tenu à la confidentialité. Un préavis de trente jours et un audit annuel sont proposés pour l’organisation courante ; ces modalités ne limitent pas les contrôles nécessaires en cas d’incident, de doute documenté ou de demande d’une autorité. Les modalités pratiques et les coûts raisonnables sont convenus sans rendre ce droit illusoire. Les coûts de correction des manquements du Prestataire restent à sa charge.

À la fin du traitement, le Client choisit par écrit la restitution puis la suppression des copies, ou la suppression seule, sauf obligation légale de conservation. Les données sont restituées dans un format exploitable sous quinze jours, sans frais ; elles ne sont plus utilisées à d’autres fins. Le calendrier d’effacement tient compte du choix du Client et, s’il s’applique, du délai minimal de récupération du Data Act (article 10.5 des CGV). À défaut d’instruction, une demande de choix est adressée au Client ; les données sont conservées en accès restreint trente jours pour permettre leur récupération, puis supprimées. Les sauvegardes résiduelles sont isolées, non utilisées et supprimées au prochain cycle, sous trente jours supplémentaires au plus ; une restauration éventuelle réapplique les suppressions. L’effacement est attesté sur demande. Une obligation légale de conservation est identifiée, limitée à ses catégories et durées, sans justifier le maintien d’une copie générale des données du Client.

Un transfert ou un accès hors Espace économique européen ne peut intervenir que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale, et sous un mécanisme valable du chapitre V du RGPD. La fiche de traitement précise les pays et garanties applicables, notamment pour les produits GoDaddy. Le Prestataire fournit les informations utiles sur ces garanties et met en œuvre les mesures complémentaires requises. Une simple mention générale ne vaut pas autorisation indifférenciée de transfert.

Cette fiche est renseignée dans le devis ou dans un document joint accepté par les parties avant le traitement. Les rubriques ne sont pas des autorisations générales : les catégories et prestataires non retenus sont exclus. Une nouvelle instruction ou un nouveau sous-traitant est documenté suivant les articles A3 et A7.

• Parties, référence du devis et contacts pour les instructions, demandes de droits et incidents : à renseigner.
• Objet, finalités, systèmes concernés, opérations confiées et durée : à renseigner.
• Catégories de personnes et données ; présence éventuelle de mineurs, données sensibles ou pénales, et mesures spécifiques : à renseigner.
• Fournisseurs effectivement autorisés : entité juridique, service, pays de stockage, pays d’accès, garantie de transfert et lien vers les informations applicables : à renseigner.
• Mesures de sécurité effectivement prévues : accès, MFA, chiffrement, sauvegardes et conservation, fréquence de restauration testée, journaux, mise à jour et gestion des incidents : à renseigner conformément à A5.
• Restitution et suppression : formats, destinataire habilité, choix du Client, délais et éventuelles obligations légales de conservation : à renseigner.
• Instructions initiales, date et preuve de l’acceptation du contrat et de cette fiche par les parties : à renseigner.